Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les formules payantes du Service Profolyo et, le cas échéant, l'encaissement de paiements de vos propres clients via la fonction de réservation. Elles complètent les CGU.

2. Formules et prix

Le Service propose une formule gratuite et une ou plusieurs formules payantes (« Pro »). Les prix en vigueur, la devise et le contenu de chaque formule sont indiqués sur la page d'abonnement au moment de la souscription. Les prix s'entendent [hors taxes / taxes comprises — à préciser], la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant.

3. Souscription et reconduction

• L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle).
• Sauf résiliation avant l'échéance, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une période équivalente.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès aux fonctions Pro est maintenu jusque-là.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après une période de régularisation.

5. Encaissement de paiements clients (Stripe Connect)

Si vous activez les réservations avec acompte ou paiement en ligne, les fonds versés par vos clients transitent via Stripe Connect vers votre compte. Profolyo prélève une commission de service dont le taux est indiqué au moment de l'activation. Vous êtes responsable, vis-à-vis de vos clients, de la prestation vendue, de votre facturation et de vos obligations fiscales.

6. Droit de rétractation

Pour les consommateurs disposant d'un droit de rétractation légal, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la loi applicable. Lorsque vous demandez expressément l'accès immédiat au service numérique et reconnaissez la perte de ce droit une fois l'exécution commencée, la rétractation peut ne plus être possible. À défaut de disposition impérative contraire, les sommes déjà dues pour la période entamée restent acquises.

7. Remboursements

Sauf obligation légale ou geste commercial, les périodes d'abonnement entamées ne sont pas remboursées. Toute demande peut être adressée à contact@profolyo.io.

8. Modification des prix

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Tout changement est notifié à l'avance et s'applique à la période de reconduction suivante ; il ne modifie pas le prix d'une période déjà payée.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs. Le for est celui du siège de l'éditeur.